Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part l’association Chemin de Fer Charente Limousine (CFCL) dénommée “l’association”, dont le siège social est basé La Gare Avenue Gambetta 16500 CONFOLENS et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation via le site Internet dénommée ci-après “l’acheteur”.
La “réservation” désigne le processus par lequel le client procède à une commande de billetterie via le site internet www.cf-charentelimousine.fr.
1 – OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’association et l’acheteur et les conditions applicables à toute réservation effectuée par le biais du site marchand de l’association que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Chemin de Fer Charente Limousine.
L’association se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2 – CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site internet de l’association. Les réservations sont proposées dans la limite des places disponibles.
3 – TARIFS
Les prix figurant sur le site internet sont exprimés en TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. L’association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
4- RÉSERVATION
L’acheteur, qui souhaite procéder à une réservation doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du type de réservation choisies,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf exception (groupe notamment), le prix n’est pas exigible à la commande en ligne.
Le paiement sera effectué sur place à la gare de départ le jour de l’activité.
Les paiements seront effectués en gare par carte bancaire (Mastercard, Visa…), chèque bancaire, espèces ou chèque vacances.
6- ARRIVÉE
L’acheteur doit se présenter le jour précisé et un quart d’heure avant l’heure du départ mentionnée. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, l’acheteur doit prévenir impérativement l’association dont l’adresse mail et le téléphone figurent sur son site internet.
Retard au delà de 15 minutes
En cas de retard de plus de 15 minutes, l’association se réserve le droit d’annuler la réservation et de la revendre à une autre personne. Le billet réservé en ligne (et non payé) devient caduque.
Dans le cas où la réservation est payée d’avance (groupes notamment), et au delà de 30 minutes de retard, l’association conserve 50% du prix payé d’avance au titre des frais d’annulation de dernière minute.
7- GARANTIE
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement peuvent s’effectuer directement au guichet de la gare, ou par recours amiable par voie postale à l’adresse suivante : Chemin de Fer Charente Limousine, la gare, Avenue Gambetta – 16500 CONFOLENS, dans un délai de 30 jours suivant la location.
Les aléas météorologiques (pluie, orage) ne sont pas de la responsabilité de l’association et n’ouvrent pas droit à remboursement des billets après départ.
8- RESPONSABILITÉ
L’association, dans le processus de réservation, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. L’association est titulaire d’un contrat responsabilité civile souscrit auprès de MAIF garantissant ses activités.
Forme juridique : Association
N° Siret : 430 386 706 000 21PE : 9321 Z
Siège social : Chemin de Fer Charente Limousine, La Gare, Avenue Gambetta 16500 CONFOLENS
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de l’association sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Association.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
10 – DONNÉES PERSONNELLES
Consultez la politique de confidentialité du site internet
11 – ARCHIVAGE – PREUVE
L’association archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l’association seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes intervenus entre les parties.
12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.